Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
S’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vérifié le 08/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
- A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
- Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Quel justificatif fournir pour s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Résident européen : comment chercher du travail en France ?
- Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?