Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vérifié le 11/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen
- Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne
- Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
- Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?