Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 01/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
  • Résider habituellement en France
  • État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

  À savoir

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

 Attention :

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l’un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents
  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)
  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour), comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
  • Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, par exemple :

Démarche à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

 Attention :

Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d’enfant mineur malade.

À quel service le transmettre ?

Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai transmettre le certificat médical ?

Les délais de transmission diffèrent selon que vous êtes demandeur d’asile ou non :

  • Cas général
  • Demandeur d’asile

Vous devez transmettre à l’Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’Ofii.

Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Si vous n’avez pas ces compléments d’information demandés dans le délai, vous devez attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents complémentaires demandés.

Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d’instruction de votre demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Remise d’une attestation de prolongation d’instruction

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour « vie privée et familiale » pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d’un montant de 300 €.

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Questions ? Réponses !

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