Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?

Vérifié le 12/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d’un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé.

  • En cas de mariage
  • En cas de Pacs

Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études.

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d’exercice.

Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE – toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

Documents à fournir

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • Copie intégrale de l’acte de mariage
  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)
  • 1 photographie d’identité récente (e-photo).

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux ou épouse française, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte n’est pas obligatoire.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Documents à fournir

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • Copie intégrale de l’acte de mariage
  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants :
  • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs , vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d’exercice.

Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE – toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

Vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Documents à fournir

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
  • 1 photographie d’identité récente (e-photo).

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Documents à fournir

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants :
  • 1 photographie d’identité récente (e-photo).

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

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