Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vérifié le 13/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans son logement
- Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique »
- Certificats d’économie d’énergie (CEE)
- Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
- MaPrimeRénov’ (MPR)
- Obtenir de la chaleur à l’aide d’une installation solaire thermique (chauffage solaire)
- Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »)
- Prime « Coup de pouce Chauffage »
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif