Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Vérifié le 04/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire réaliser d’importants travaux de rénovation dans votre logement individuel (maison ou appartement) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels (fiche BAR-TH-174 et fiche BAR-TH-175). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Ministère chargé de l’environnement
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Fiche BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle
Ministère chargé de l’environnement
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Fiche BAR-TH-175 Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel
Ministère chargé de l’environnement