Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie…) ? L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Guide des aides financières de l’Anah
Agence nationale de l’habitat (Anah)