Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Vérifié le 01/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.

  • Vol en France
  • Vol à l’étranger

Vous devez d’abord effectuer une déclaration de vol au commissariat de police où à la gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Vous devez ensuite faire une demande de duplicata de votre carte de séjour sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Une demande de duplicata entraîne l’invalidité de la carte de séjour d’origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

  À savoir

Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour volé.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour
  • Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre du titre initial (demandé lors de la remise de la carte)

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux).

Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez :

  • Vous devez payer :

    • 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez une carte se séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
    • Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
    • Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de famille de réfugié.

     À noter

    Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer 50 €.

Vous devez d’abord déclarer l’infraction dans le pays où a eu lieu le vol aux autorités de police locales, puis à l’ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.

Vous devez ensuite demander un visa de retour à l’ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.

Avant de délivrer ce visa, l’ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander le duplicata de votre carte de séjour en ligne :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Une demande de duplicata entraîne l’invalidité de la carte de séjour d’origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

  À savoir

Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour volé.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Documents concernant la déclaration de vol à l’étranger
  • Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre du titre initial (demandé lors de la remise de la carte)

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux).

Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez :

  • Vous devez payer :

    • 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :

     À noter

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
    • Ou 50 € si vous avez une carte de séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
    • Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer :

    • 350 €
    • Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
    • Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte famille de réfugié.

     À noter

    Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

  • Vous devez payer 50 €.

Quelle est votre situation ?

On vous a volé votre carte de séjour en France ou à l’étranger

Où a été volée votre carte de séjour ?

En France

Votre carte de séjour a été volée en France

À l’étranger

Votre carte de séjour a été volée à l’étranger

Quel est le type de la carte de séjour ?

Carte de séjour d’1 an

Carte d’1 an

Carte de séjour pluriannuelle (plus d’1 an)

Carte de séjour pluriannuelle (plus d’1 an)

Carte de résident de 10 ans

Carte de résident de 10 ans

Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

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