Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Militaire, marinier, forain, gens du voyage, sans domicile fixe : où s’inscrire pour voter ?

Vérifié le 16/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour voter aux élections, il faut être inscrit sur la liste électorale d’une commune. Les militaires en stationnement, les mariniers, les forains, les gens du voyage et les personnes sans domicile fixe (SDF) doivent s’inscrire sur la liste électorale de la commune avec laquelle ils ont une attache spécifique.

Quelle est votre situation ?

Vous êtes

Militaire

Vous êtes militaire

Marinier

Vous êtes marinier

Forain ou gens du voyage

Vous êtes forain ou gens du voyage

Personne sans domicile fixe (SDF)

Vous êtes sans domicile fixe (SDF)

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