Pièces à fournir par chacun des partenaires

La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

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Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Question-réponse

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Vérifié le 01/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La prochaine élection nationale est l’élection présidentielle. Le premier tour se déroulera le 18 avril 2027 et le second tour le 2 mai 2027.

Les dates des élections dépendent du lieu de vote des électeurs :

Quelles sont les dates des élections en métropole ?

Dates des prochaines élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote	Fixation de la date précise
Élection présidentielle	18 avril et 2 mai 2027	Avril 2022	Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.
Élections départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l’avance.
Élections régionales	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l’avance.
Élections européennes	2029	Juin 2024	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l’avance.
Élections législatives	2029	Juin et juillet 2024	Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Élections municipales	2032	Mars 2026	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l’avance.

À noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Quelles sont les dates des élections outre-mer ?

Dates des prochaines élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote	Fixation de la date précise
Élection présidentielle	Les électeurs voteront le samedi 17 avril 2027 et le samedi 1er mai 2027 pour tenir compte du décalage horaire	Avril 2022	Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.
Élections départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l’avance.
Élections régionales	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l’avance.
Élections européennes	2029	Juin 2024	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l’avance.
Élections législatives	2029	Juin et juillet 2024	Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections ont lieu le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Élections municipales	2032	Mars 2026	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l’avance.

À noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :

Le site des services de l’État en Guadeloupe
Le site des services de l’État en Guyane
Le site des services de l’État en Martinique
Le site des services de l’État en Polynésie française
Le site des services de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dates des élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote	Fixation de la date précise
Élection présidentielle	18 avril et 2 mai 2027	Avril 2022	Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.
Élections départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l’avance.
Élections régionales	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l’avance.
Élections européennes	2029	Juin 2024	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l’avance.
Élections législatives	2029	Juin et juillet 2024	Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Élections municipales	2032	Mars 2026	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l’avance.

À noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :

Le site des services de l’État à La Réunion
Le site des services de l’État à Mayotte
Le site des services de l’État en Nouvelle-Calédonie
Le site des services de l’État à Wallis et Futuna.

Quelle est la date des élections lorsqu’on vote depuis l’étranger ?

Dates des élections politiques françaises
Élection	Comment voter ?	Prochain vote	Fixation de la date précise
Élection présidentielle	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration	2027	Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.
Élections européennes	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration	2029	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l’avance.
Élections législatives	Soit au bureau de voteavec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration Soit par correspondance Soit par internet (vote électronique). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour ses coordonnées dans le registre des Français de l’étranger.	2029	Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Conseillers des Français de l’étranger	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par internet (vote électronique) Soit en faisant au préalable une procuration	2032	La date précise de l’élection doit être communiquée aux électeurs au moins 90 jours à l’avance. L’élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.

À savoir

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.
Les conseillers qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l’étranger.

Dates des élections politiques françaises
Élection	Comment voter ?	Prochain vote	Fixation de la date précise
Élection présidentielle	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration	2027	Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.
Élections européennes	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration	2029	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l’avance.
Élections législatives	Soit au bureau de voteavec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration Soit par correspondance Soit par internet (vote électronique). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour ses coordonnées dans le registre des Français de l’étranger.	2029	Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Conseillers des Français de l’étranger	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par internet (vote électronique) Soit en faisant au préalable une procuration	2032	La date précise de l’élection doit être communiquée aux électeurs au moins 90 jours à l’avance. L’élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche.

À savoir

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.
Les conseillers qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l’étranger.

Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs
Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : article 20

Européennes : convocation des électeurs
Code électoral : article L227

Municipales : convocation des électeurs
Code électoral : article L220

Départementales : convocation des électeurs
Code électoral : L357

Régionales : convocation des électeurs
Code électoral : article LO122

Législatives : délai pour la tenue des élections
Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, de l’élection des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Législatives
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel : article 1 bis

Présidentielle : convocation des électeurs
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : article 18

Conseillers des Français de l’étranger : convocation des électeurs

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Vote par procuration

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Vote d’un Français installé à l’étranger

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Pour en savoir plus

Vote électronique

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vote à l’urne

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Elections législatives de 2024 : les résultats

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Résultats des élections

Ministère chargé de l’intérieur
Guadeloupe : élections

Préfet de la région Guadeloupe
Guyane : élections

Préfet de la région de Guyane
Martinique : élections

Préfet de la Martinique
La Réunion : élections

Préfet de La Réunion
Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales

Préfet de Mayotte
Polynésie Française : élections

Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française
Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale

Préfet des Îles Wallis et Futuna
Nouvelle-Calédonie : s’inscrire sur la liste électorale générale

Gouvernement de Nouvelle Calédonie

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