Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France ?
Vérifié le 06/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France. Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo – Résumé de la démarche
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application Simplimmat.gouv.
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour demander l’immatriculation de votre véhicule :
- Sur le site internet de l’ANTS
- Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv
- Chez un professionnel de l’automobile habilité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Certificat d’immatriculation : immatriculation d’un véhicule neuf
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’intérieur