Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Changement de nom à la suite d’un mariage : faut-il modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) ?

Vérifié le 18/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la démarche n’est pas obligatoire.

Mais vous pouvez décider par choix personnel d’utiliser le nom d’usage de votre époux ou épouse.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

• Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),
• Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l’ensemble des papiers officiels.

 À noter

Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d’usage.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.

Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules

• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d’immatriculation

  Simulateur

• Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

  Formulaire

• Suivre la demande de certificat d’immatriculation

  Téléservice

Et aussi

• Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale

  Transports – Mobilité

• Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Points numériques

  Ministère chargé de l’intérieur

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