Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Vérifié le 01/01/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d’eau, de téléphone, d’électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

• Facture de téléphone
• Chèque énergie

Services en ligne et formulaires

• Demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une fuite d’eau

  Modèle de document

• Calculer l’évolution de sa facture de gaz

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?

• Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?

• Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?

• Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

• Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?

• Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?

• Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?

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