Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Vérifié le 09/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service de l’eau ou de l’assainissement n’a pas pu être résolu. Par exemple, en cas de désaccord concernant une facture d’eau anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service de l’eau ou de l’assainissement. Vous devez y décrire le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement dispose de 2 mois maximum pour vous répondre.

Si la réponse de votre service de l’eau ou de l’assainissement ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :

Service en ligne
Saisir le médiateur de l’eau

Accéder au service en ligne  

Médiateur de l’eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les documents suivants :

  • Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
  • Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
  • Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
  • En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
  • Tout document jugé utile à l’examen de la demande

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Saisir le médiateur de l’eau

Accéder au formulaire (pdf – 253.2 KB)  

Médiateur de l’eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.

Vous devez joindre au formulaire les documents justificatifs suivants :

  • Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
  • Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
  • Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
  • En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
  • Tout document jugé utile à l’examen de la demande

L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l’eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l’eau

 Attention :

Le médiateur de l’eau ne peut pas être saisi si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur (médiateur d’une entreprise ou d’un groupe, par exemple) ou par un tribunal.

Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

Vous et votre service de l’eau ou de l’assainissement recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou courrier électronique.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.

L’acceptation ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.

Les conséquences diffèrent selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée :

  • Vous vous engagez avec le service de l’eau ou de l’assainissement à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.

    Par exemple, votre service de l’eau ou de l’assainissement s’engage à vous rembourser.

  • Si la proposition du médiateur ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Questions ? Réponses !

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