Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?

Vérifié le 17/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.

Sur internet

Vous pouvez consulter les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l’eau du robinet pour chaque commune sur le site internet du ministère chargé de la santé :

Outil de recherche
Connaître les résultats du contrôle sanitaire de l’eau du robinet dans chaque ville

Les informations sont régulièrement mises à jour.

À la mairie

Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires effectués dans votre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Les résultats sont affichés en mairie. Ils sont aussi consultables sur son site internet.

Sur votre facture d’eau

Une note de synthèse sur la qualité de l’eau du robinet est jointe chaque année à la facture d’eau.

Selon le mode de facturation de votre logement, cette facture peut être adressée directement au locataire ou au syndic de copropriété.

Si vous êtes locataire et que vous ne recevez pas la facture d’eau, vous pouvez obtenir cette note auprès de votre bailleur ou du syndic. Si vous ne connaissez pas le syndic, ses coordonnées sont généralement affichées dans les parties communes de l’immeuble.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus