Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Vérifié le 03/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Formes de rupture

• Démission
• Rupture conventionnelle
• Prise d’acte
• Résiliation judiciaire
• Départ négocié (difficultés économiques)
• Rupture pour cas de force majeure
• Rupture conventionnelle collective

Documents à remettre au salarié

• Fin de contrat : documents à remettre au salarié
• Certificat de travail
• Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Solde de tout compte

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

• Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?

• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

• Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

• Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

• Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel

  Travail – Formation

• Licenciement économique

  Travail – Formation

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