Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n’est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,

Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :

  • Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

    Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.

    Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice de congés payés
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).

L’employeur remet les documents suivants au salarié :

 À noter

Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale est mis en place dans l’entreprise, l’employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :

  • Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

    Il percevra ces indemnités après la décision du CPH.

  • Le salarié ne perçoit pas d’indemnités de France Travail.

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