Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié

Vérifié le 23/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.

Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

 À noter

L’apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :

  • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
  • Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler
  • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
  • Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié).

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud’hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.

Oui, le salarié touche une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

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