Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Comment faire si…
Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarches
Vérifié le 17/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Entre 15 et 18 ans, votre enfant accède progressivement à de nouveaux droits tout en restant juridiquement mineur. Durant cette période, vous exercez l’autorité parentale et demeurez responsable de l’accompagner dans ses choix, ses démarches administratives et sa préparation à la vie adulte. Les informations suivantes vous permettent d’identifier les principales démarches à effectuer et les points de vigilance.
Les démarches à ne pas manquer par âge
À 15 ans
- Première orientation scolaire et choix de parcours : lycée général ou technologique, lycée professionnel, 3e « prépa-métiers »
- Première(s) expérience(s) professionnelle(s) encadrée(s). Par exemple, stages.
À 16 ans
- Recensement citoyen obligatoire
- Obligation de formation jusqu’à 18 ans
- Possibilité de travailler avec autorisation parentale
- Premiers accès à la conduite
À 17 ans
- Inscription et préparation sur Parcoursup
- Consolidation du projet d’orientation post-bac ou professionnel
- Premières démarches d’autonomie (banque, santé, mobilité)
À 18 ans
- Passage à la majorité civile
- Autonomie juridique complète
- Gestion personnelle des démarches administratives, financières et sociales