Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié. C’est une condition de recevabilité de la demande. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Le certificat médical circonstancié :

  • Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne
  • Donne au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
  • Précise si le majeur devrait être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante
  • Indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes.

La plupart des médecins se déplacent au lieu de résidence de la personne à examiner (domicile, hôpital, Ehpad, maison de retraite).

Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire.

 Attention :

Si la personne à protéger refuse d’être examinée par le médecin chargé d’établir le certificat médical circonstancié, celui-ci peut néanmoins rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical. Il peut également, si besoin, demander l’avis du médecin traitant.

La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous pouvez également trouver cette liste sur le site internet de la cour d’appel dont le tribunal dépend.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

Quand le médecin expert se rend chez le majeur protégé, il peut facturer des frais de déplacement.

 Attention :

Tous les médecins habilités ne se déplacent pas à domicile.

Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.

Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s’agit pas d’un acte de soin.

Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée afin de garantir la confidentialité et la sécurité de ce document.

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