Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Orientation au lycée professionnel

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant prépare un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un bac professionnel et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, poursuite d’études : voici les informations à connaître sur l’orientation de votre enfant.

  • CAP
  • Bac pro

Le CAP est un diplôme donnant une qualification d’ouvrier ou d’employé qualifié dans un métier déterminé.

En 1re année de CAP, votre enfant participe à un entretien personnalisé d’orientation avec le professeur principal. L’entretien permet de faire un bilan individualisé de son parcours et d’envisager la poursuite de sa formation.

Cet entretien permet aussi de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.

En dernière année de CAP, votre enfant peut bénéficier du dispositif AvenirProQu’est-ce que le dispositif Ambition emploi ?. Il s’agit d’une phase de préparation à l’insertion professionnelle. Des ateliers collectifs animés par les conseillers de France Travail ou des missions locales, et des entretiens individualisés y sont notamment organisés.

Dans l’établissement scolaire

Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le psychologue de l’Éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.

À l’extérieur de l’établissement scolaire

Votre enfant peut se rendre dans un centre d’information et d’orientation (CIO).

Où s’adresser ?

Centre d'information et d'orientation (CIO)

Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d’orientation et la vie professionnelle.

Où s’adresser ?

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Après l’obtention de son CAP, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l’une des formations suivantes :

  • Baccalauréat professionnel : l’admission en première professionnelle est possible sur votre demande et après avis du conseil de classe. Votre enfant prépare alors une spécialité en cohérence avec celle du CAP qu’il a obtenu.
  • Formation complémentaire d’une année : mention complémentaire (MC) ou formation complémentaire d’initiative locale (FCIL) dans la continuité du CAP obtenu.
  • Brevet des métiers d’art (BMA) . Ce diplôme, dans le domaine de l’artisanat d’art, est envisageable en fonction de la spécialité obtenue.
  • Brevet professionnel (BP) . Ce diplôme se prépare en 2 ans uniquement par apprentissage, pour approfondir les techniques professionnelles. Votre enfant doit trouver une entreprise partenaire et s’inscrire en centre de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir ce diplôme.
  • Brevet technique des métiers (BTM). Ce diplôme se prépare en 2 ans. Il permet d’acquérir les compétences pour occuper un emploi qualifié (chef d’atelier, chef de fabrication).

Si votre enfant n’a pas trouvé de solutions de poursuites d’études ou d’emploi après le déroulement de son examen, il peut bénéficier du Qu’est-ce que le dispositif Ambition emploi ?dispositif AvenirPro+. Ce dispositif lui permet notamment, pendant 4 mois maximum, d’avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation ou un emploi tout en conservant son statut d’élève.

Le bac pro est un diplôme permettant d’exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.

En seconde, première et terminale, votre enfant participe à un entretien personnalisé d’orientation avec son professeur principal. En terminale, il peut bénéficier d’un accompagnement à l’insertion professionnelle (dispositif AvenirPro).

  • L’entretien personnalisé d’orientation permet à votre enfant de faire un bilan individualisé de son parcours et d’envisager la poursuite de sa formation.

    Cet entretien permet, si cela est nécessaire, de programmer des mesures éducatives et pédagogiques pour éviter le décrochage scolaire ou la sortie du système scolaire sans qualification.

  • L’entretien permet d’étudier les conditions pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou à un institut universitaire de technologie (IUT). L’entretien peut être aussi l’occasion d’évoquer les conditions d’une insertion professionnelle.

  • L’entretien personnalisé d’orientation permet de préciser les conditions à remplir pour accéder à une section de techniciens supérieurs (STS) ou un institut universitaire de technologie (IUT).

    Votre enfant peut aussi bénéficier du dispositif AvenirProQu’est-ce que le dispositif Ambition emploi ?. Il s’agit d’une phase de préparation à l’insertion professionnelle. Des ateliers collectifs animés par les conseillers de France Travail ou des missions locales, et des entretiens individualisés y sont notamment organisés.

Dans l’établissement scolaire

Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.

Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le psychologue de l’Éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.

À l’extérieur de l’établissement scolaire

Votre enfant peut se rendre dans un centre d’information et d’orientation (CIO).

Où s’adresser ?

Centre d'information et d'orientation (CIO)

Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d’orientation et la vie professionnelle.

Où s’adresser ?

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Après l’obtention de son bac pro, votre enfant peut décider de continuer ses études. Il peut notamment choisir de suivre l’une des formations suivantes :

  • Mention complémentaire (MC). La MC est accessible sur dossier. Elle se prépare en 1 an en lycée professionnel ou en centre de formation d’apprentis (CFA).
  • Formation complémentaire d’initiative locale (FCIL). La FCIL se prépare en 1 an dans un lycée professionnel et permet d’obtenir une attestation ou un certificat d’école (qui n’est pas un diplôme national).
  • Une classe passerelle pour se préparer au BTS. Si votre enfant a reçu un avis favorable du conseil de classe en terminale mais qu’il n’est pas admis en BTS, il peut alors suivre une année de préparation pour réussir son entrée dans le supérieur.
  • Brevet de technicien supérieur (BTS). Si votre enfant a obtenu son bac pro avec mention bien ou très bien, il a le droit d’intégrer le BTS du même domaine à la rentrée suivante. L’inscription se fait par la plateforme Parcoursup.
  • Licence universitaire. Elle se prépare en 3 ans à l’université après le bac. Certaines universités proposent des mises à niveau aux élèves issus d’un baccalauréat professionnel. L’inscription se fait par la plateforme Parcoursup.

Si votre enfant n’a pas trouvé de solutions de poursuites d’études ou d’emploi après le déroulement de son examen, il peut bénéficier du Qu’est-ce que le dispositif Ambition emploi ?dispositif AvenirPro+. Ce dispositif lui permet notamment, pendant 4 mois maximum, d’avoir un accompagnement personnalisé pour trouver une formation ou un emploi tout en conservant son statut d’élève.

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