Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?

Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Lorsqu’un salarié pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il en alerte immédiatement son employeur. Il peut alors décider de quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. C’est ce que l’on appelle le droit d’alerte et de retrait. Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour exercer ce droit et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quand le salarié pense avoir un motif raisonnable de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l’urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d’agression.

 Attention :

Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

Le salarié doit informer l’employeur ou son responsable de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen.

En fonction de l’urgence, l’information peut d’abord être transmise oralement. Par la suite, la remise d’un écrit à l’employeur est cependant préférable, même si cela n’est pas obligatoire. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière justifiée ne peut pas être sanctionné ou licencié par l’employeur pour ce motif.

Le salarié sanctionné ou licencié en raison de l’exercice de son droit de retrait peut contester la décision de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes.

La durée du droit de retrait n’est pas prédéfinie. Elle peut être prolongée aussi longtemps que la situation dangereuse existe.

Elle dépend également des mesures prises par l’employeur dès lors qu’il a eu connaissance de la situation du salarié.

L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

L’employeur ne peut pas demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Oui, l’employeur doit payer normalement le salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière justifiée.

 Attention :

Lorsque le salarié n’exerce pas son droit de retrait de manière justifiée, l’employeur peut retenir sur son salaire le montant correspondant à son absence.

En cas de litige avec son employeur, le salarié dont le salaire est réduit en raison de son droit de retrait peut contester la décision de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes.

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