Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 02/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL. Nous vous expliquons.

Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

La date d’ouverture du CEL détermine les projets que vous pouvez financer avec un prêt d’épargne logement :

  • CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
  • CEL ouvert avant le 1er mars 2011

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d’extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)
  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d’appareillages sur les bouches d’aération ou ouvertures)
  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l’installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d’un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d’énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l’énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l’emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d’autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur…)
  • Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

 Attention :

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
  • Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
  • Financement d’un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale

  À savoir

Les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer dont Mayotte, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Avoir un CEL

Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :

  • être ouvert depuis au moins 18 mois
  • et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Montant minimum d’intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

Projet à financer

Montant minimum d’intérêts

Travaux d’économie d’énergie

22,50 €

Travaux de réparation ou d’amélioration

37 €

Construction ou achat du logement

75 €

  À savoir

Les droits à prêt peuvent être utilisés jusqu’à 5 ans après la délivrance de l’attestation de droits.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Auprès d’une banque

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.

Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Vous pouvez consulter la liste des établissements financiers où il est possible de demander un prêt épargne logement.

La procédure d’octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.

  • Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :

    • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
    • Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
    • Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %
    • Vérifier que le taux annuel effectif globaldu prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure.

      À savoir

    Le taux de l’usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.

    Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale

    Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.

    La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

    Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

    Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

  • Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :

    • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
    • Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
    • Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)
    • Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure.

      À savoir

    Le taux de l’usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.

    Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)

    La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

    Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

Son montant maximum est de 23 000 €.

  À savoir

Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

  • Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :

    Taux du prêt selon la période d’épargne

    Période d’épargne

    Taux du prêt

    À partir du 1er août 2025

    2,75 %

    De février à juillet 2025

    3 %

    De février 2023 au 31 janvier 2025

    3,5 %

    D’août 2022 au 31 janvier 2023

    2,75 %

    De février 2022 au 31 juillet 2022

    2,25 %

    De février 2020 au 31 janvier 2022

    1,75 %

    De 2018 au 31 janvier 2020

    2 %

     À noter

    Votre CEL n’ouvre pas droit à la prime d’État.

  • Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

    Pour connaître les taux d’intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986

    Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.

      À savoir

    Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

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