Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

Question-réponse

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 26/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La caution est une des garanties possibles d’un crédit immobilier, avec l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut vous imposer d’avoir une caution. Généralement, la caution est un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit immobilier à votre place, si vous ne le faites pas. On parle alors de cautionnement bancaire. Mais la caution peut aussi être une personne physique.

Généralement, la banque vous met en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement et dont elle est partenaire.

Mais vous pouvez aussi demander à votre banque de contacter un autre organisme financier.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez la possibilité de faire appel à votre mutuelle fonctionnaire.

Opter pour une caution implique des frais de souscription plus élevés que ceux d’une hypothèque conventionnelle.

En contrepartie, vous n’aurez pas de frais de mainlevée à payer si vous vendez le bien immobilier en cours de prêt. De plus, vous pourrez récupérer une partie des frais de souscription à l’échéance du prêt (c’est-à-dire à la fin du remboursement du crédit), sous certaines conditions.

Questions ? Réponses !