Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 20/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l’organisme prêteur (par exemple, la banque) peut exiger que vous signiez un contrat d’assurance. L’organisme prêteur en fixe les garanties minimales (décès, invalidité…). Il réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d’obtenir une proposition d’assurance. Nous vous expliquons.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

L’organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.

L’organisme prêteur peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que l’organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit.

L’organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif…) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié…).

Il s’agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité…)
  • Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt, ou jusqu’à un certain âge…)
  • Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).

L’organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’il pourrait vous proposer.

Il vous remet alors les documents suivants :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
  • Fiche standardisée d’information. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que l’organisme prêteur pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées…).
  • Fiche personnalisée. Ce document définit les caractéristiques du contrat d’assurance que vous devez obtenir. Il contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.

L’organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :

  • Contrat d’assurance emprunteur qu’il commercialise
  • Contrat collectif d’assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de contrat d’assurance groupe.

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis l’organisme prêteur.

  À savoir

Plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise…) permettent de différencier les contrats d’assurance, en dehors du taux d’intérêt.

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :

  • L’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

  • Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

    Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.

    Au regard de vos réponses, 2 situations sont possibles :

    • Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
    • Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance, les délais de carence.

Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l’assurance
  • Modes de mise en jeu de l’assurance (c’est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).

 Attention :

L’ensemble des clauses au contrat d’assurance doit figurer dans la notice d’information.

Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

  À savoir

Le paiement de la cotisation de l’assurance débute à la signature de l’offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de l’organisme prêteur concernant le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre.

En effet, l’organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l’assurance initiale.

Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.

Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.

Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à l’organisme prêteur :

  • En cas de refus, l’organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.
  • En cas d’accord, l’organisme prêteur a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l’organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

  À savoir

Chaque année, l’organisme prêteur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

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