Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Sécurité routière : règles pour conduire en Europe

Vérifié le 18/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous partez dans un pays de l’Union européenne (UE) et vous vous demandez si les règles pour conduire sont différentes qu’en France ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

L’âge minimal pour conduire une voiture est de 18 ans dans la plupart des pays européens.

Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).

 À noter

Si vous avez obtenu le permis français à l’âge de 17 ans, vous devez attendre d’avoir 18 ans pour pouvoir conduire dans un pays européen où l’âge minimum pour conduire est fixé à 18 ans. Par ailleurs, vous pouvez conduire uniquement en France si vous êtes en apprentissage de la conduite (conduite anticipée, encadrée ou supervisée).

La conduite se fait à droite dans la plupart des pays européens.

Toutefois, la conduite se fait à gauche à Chypre, en Irlande et à Malte.

Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).

La plupart des pays européens utilisent 8 types de panneaux :

  • Avertissement de danger (virage, brouillard, tunnel…)
  • Priorité (stop, cédez le passage…)
  • Interdiction (sens interdit, stationnement interdit…)
  • Obligation (aller tout droit, chemin pour les piétons…)
  • Prescriptions particulières (aire piétonne, bosse…)
  • Information, installation ou service (arrêt d’autobus, hôpital…)
  • Direction, jalonnement ou indication.

Ils sont quasiment identiques, à part le design des pictogrammes et l’utilisation de certaines couleurs.

Les limitations de vitesse varient suivant les pays européens et le type de voies.

Par exemple, les limitations de vitesse vont de 80 à 140 km/h sur autoroute pour une voiture.

Consultez les règles qui s’appliquent dans le pays où vous allez conduire :

Service en ligne
Connaître les règles par pays pour conduire dans l’Union européenne

Sélectionnez un pays sur la carte pour connaître les règles de conduite en voiture.

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Commission européenne

Le taux maximal d’alcool autorisé dans le sang varie selon les pays européens.

Dans la plupart des pays, la limite est fixée à 0,5 grammes d’alcool par litre de sang.

Certains pays interdisent la présence d’alcool dans le sang. Par exemple, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la République Tchèque.

Consultez les règles qui s’appliquent dans le pays où vous allez conduire :

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Commission européenne

La drogue au volant est interdite en Europe.

Selon les pays, l’interdiction est globale ou concerne une liste de drogues.

Certains pays interdisent également de conduire après avoir pris des médicaments qui peuvent altérer le comportement au volant.

Consultez les règles qui s’appliquent dans le pays où vous allez conduire :

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Commission européenne

Selon les pays européens, l’éclairage de jour est obligatoire, recommandé ou facultatif.

Consultez les règles qui s’appliquent dans le pays où vous allez conduire :

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Commission européenne

Le port de la ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule, et l’utilisation de siège pour enfant (ou d’un système de retenue) sont obligatoires en Europe.

Le port du casque est obligatoire pour le conducteur de la moto et pour le passager.

La plupart des pays européens exigent d’avoir des équipements ou accessoires à bord du véhicule : gilet de sécurité fluorescent, triangle de signalisation de danger, trousse de secours, extincteur d’incendie, pneus d’hiver…

Consultez les règles qui s’appliquent dans le pays où vous allez conduire :

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Commission européenne

En Europe, il est interdit de tenir un téléphone en main pendant la conduite.

L’utilisation d’un système mains libres est autorisé dans la plupart des pays.

Consultez les règles qui s’appliquent dans le pays où vous allez conduire :

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