Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Permis international pour conduire à l’étranger

Vérifié le 03/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.

 Attention :

Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l’exige.

Les règles varient selon le pays où vous voyagez.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

  • Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays. Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.

    Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Exemples de pays où le permis de conduire français suffit pour un court séjour  :

    Afrique du Sud. Le permis de conduire français est reconnu s’il est certifié et traduit par le consulat.

    Maroc. Le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.

    Nouvelle-Zélande. Le permis de conduire français accompagné d’une traduction certifiée conforme permet de conduire pendant 1 an.

    Province du Québec (Canada). Le permis de conduire français suffit pour un séjour de 6 mois.

    Sénégal. Le permis de conduire français suffit pour un séjour temporaire.

    Tunisie. Le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.

    Turquie. Le permis français suffit pour circuler pendant 6 mois

     À noter

    Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

Des règles spécifiques s’appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie. Renseignez-vous auprès des autorités locales qui vous ont délivré le permis de conduire. 

Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ. Il est recommandé de faire la demande 1 mois au minimum avant le départ à l’étranger.

Les frais de l’édition et de l’acheminement du permis sont fixés à 7,25 €.

Certaines règles varient selon le pays de résidence.

  • La demande du permis international et le paiement (7,25 €) se font en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Demander un permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     À noter

    Selon votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    – vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles

    – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée

    Pour faire la demande de permis de conduire international, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir une photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois faite par un photographe ou une cabine habilités en France.
    • Avoir un proche en France qui accepte de recevoir votre permis international et de vous l’envoyer à votre résidence temporaire à l’étranger.

    Si ces 2 conditions sont remplies, vous pouvez faire la démarche et le paiement (7,25 €) en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Demander un permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     À noter

    Selon votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires.

  • Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.

    Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

    Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.

 À noter

Si vous avez envoyé votre demande de permis international avant le 3 mars 2026, vous pouvez faire une nouvelle demande selon la procédure mise en œuvre depuis cette date pour bénéficier d’un délai de traitement plus court. Dès qu’elle sera validée, la nouvelle demande annulera la première demande.

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire international.

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire international est expédié et suivre son envoi

Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.

Exemple pour un un permis de conduire dont la validité prend fin le 10 août 2028 :

  • Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2024, il est valide pendant 3 ans, soit jusqu’au 10 août 2027.
  • Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2026, il est valide pendant 2 ans, soit jusqu’au 10 août 2028.

  À savoir

Un permis de conduire international délivré avant le 26 février 2026 demeure valable jusqu’à la date de fin de validité qu’il contient, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.

Le permis de conduire international autorise, à l’étranger, la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles de votre permis national. Vous devez avoir avec vous votre permis de conduire national en cours de validité.

Toutefois, la catégorie A1 obtenue par équivalence de la catégorie B après le 1er mars 1980 ne peut pas figurer sur le permis de conduire international.

De plus, l’attestation de formation autorisant la conduite d’une motocyclette légère ou d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e n’est valable qu’en France.

 À noter

Le permis de conduire international n’a aucune valeur en France. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire national que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.

Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l’obtention du permis international. Toutefois, votre nouveau permis de conduire doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.

Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).

Exemple : votre permis de de conduire international a été délivré le 10 novembre 2024 et vous avez obtenu la catégorie A du permis de conduire le 2 septembre 2025. Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international pour que la catégorie A y soit mentionnée.

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