Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.
  • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
  • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.

Où s’adresser ?

École de conduite labellisée (auto-école, association)

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.

Quel est le montant du prêt ?

  • Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix 
  • Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

  À savoir

Le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à votre mission locale.

Où s’adresser ?

Mission locale

Bourse au permis de conduire

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Service national universel (SNU)

En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).

Autres dispositifs

Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.

Simulateur
1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’Agefiph.

Où s’adresser ?

Agefiph

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de la catégorie du permis.

  • Les permis concernés sont les permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire si vous remplissez les conditions suivantes :

    • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
    • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire.

  • L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de votre situation.

    Les permis concernés sont les permis B, B1, A1, A2.

    • Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire, ainsi que pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) pour le permis B, si vous remplissez les conditions suivantes :

      • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
      • Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
      • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire.

      Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

    • Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire si elle est cofinancée par un tiers (employeur, opérateur de compétence, collectivité territoriale…) à hauteur de 100 € au minimum. La même règle s’applique pour le financement de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) pour le permis B.

      De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
      • Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
      • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

      Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

  • L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de votre situation.

    Le permis concerné est le permis BE.

    • Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire BE si vous remplissez les conditions suivantes :

      • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
      • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire.

      Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

    • Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire BE si elle est cofinancée par un tiers (employeur, opérateur de compétence, collectivité territoriale…) à hauteur de 100 € au minimum.

      De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
      • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

      Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

  À savoir

Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
  • N’avoir jamais été titulaire d’un permis de conduire B
  • Avoir effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
  • Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
  • Justifier d’une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui gère votre contrat d’engagement dans la réserve.

La participation est accordée une seule fois.

Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.

Où s’adresser ?

Accompagnement du microcrédit

Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.

Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :

Service en ligne
Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire

Accéder au service en ligne  

France Travail

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