Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Carte d’identité d’un majeur : première demande
Vérifié le 08/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d’identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d’identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?
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Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?