Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Vérifié le 10/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique.

Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.

C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes sans abri
  • Vous vivez dans une résidence mobile
  • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
  • Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.

La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.

  À savoir

Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c’est à vous de déterminer s’il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
  • Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
  • Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

  • Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

    Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

    Formulaire
    Demande et décision d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

    Cerfa n° 16029*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

  • En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

    Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

    Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

    Formulaire
    Demande et décision d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

    Cerfa n° 16029*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :

Formulaire
Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).

  À savoir

Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable)
  • Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Questions ? Réponses !

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