Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

Vérifié le 07/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d’usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

  • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom. L’ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
  • Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom.

Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

Vous pouvez changer de nom d’usage. Le choix n’est pas définitif.

En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

Exemple

Vous avez un nom simple

Votre nom de famille : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

Exemple

Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom

Votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

Exemple

Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple

Votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

Exemple

Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER

Exemple

Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé

Votre nom de famille est : BELIER-GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

Exemple

Vous avez un double nom et l’un de vos parents a un nom composé

Votre nom de famille est : BELIER GORCE

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

  À savoir

Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

Première mention du nom d’usage sur un titre d’identité

Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Renouvellement d’un titre d’identité

La démarche varie selon que que le nom d’usage est inchangé, modifié, ou n’est plus utilisé.

Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.

Où s’adresser ?

Accès aux formulaires de contact

Exemple

Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

  À savoir

Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé, il suffit d’informer vos interlocuteurs. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.

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