Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Carte d’identité  > Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?

Question-réponse

Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?

Vérifié le 05/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d’identité.

Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d’identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de titre d’identité.

Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n’avez aucun titre d’identité, vous risquez donc d’avoir des difficultés. Il s’agit, par exemple, des situations suivantes :

  • Examen ou concours
  • Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Inscription sur les listes électorales et vote aux élections
  • Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)
  • Voyage à l’étranger.

 À noter

La carte d’identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité, mais aussi de votre nationalité française.

Questions ? Réponses !

Et aussi