Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Chômage : aides à la formation

Vérifié le 10/11/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

France Travail (anciennement Pôle emploi) peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi pour le demandeur d’emploi. Cependant, en cas d’absences non justifiées à la formation, des retenues peuvent être prévues. Des règles spécifiques sont prévues pour Mayotte.

• Compte personnel de formation (CPF)
• Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref)
• Rémunération de fin de formation (RFF)

Questions ? Réponses !

• Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’une formation par le biais de France Travail ?

• Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?

• Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?

Et aussi

• Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

  Social – Santé

• Chômage : aides à la reprise d’activité

  Social – Santé

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