Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 24/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.

Les forces de l’ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :

  • Présomption de conduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteur
  • Conduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètre
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l’état d’alcoolique
  • Présomption de conduite après usage de stupéfiants
  • Conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté
  • En cas d’accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités de passage
  • Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités de passage
  • Refus d’obtempérer
  • En cas de rodéo motorisé.

Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s’applique au permis de conduire de l’accompagnateur de l’élève conducteur en cas d’infraction liée à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants.

En savoir plus sur la retenue du permis de conduire jusqu’à l’examen médical en cas d’homicide ou de blessures routières

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

L’avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.

 À noter

Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.

La rétention du permis dure 72 heures maximum.

Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s’agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant la période de rétention du permis, vous avez l’interdiction de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Les règles diffèrent selon la situation :

  • Votre permis de conduire vous est restitué si l’infraction n’est pas établie.

    S’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre ), les forces de l’ordre vous restituent votre permis en bord de route.

    Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention, soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.

    Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

    Exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.
    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

  • Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

    La suite de la procédure varie selon l’infraction commise.

    • Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des délits suivants :

      La décision du préfet vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

      La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

    • Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’un des délits suivants :

      La décision de suspension administrative vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

      La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

    • Le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’une des d’infractions suivantes :

      • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté
      • En cas d’accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités de passage
      • Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités de passage
      • Refus d’obtempérer.

      • Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire, la décision vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

        La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

      • Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

        Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

        Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

        Exemples :

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.
        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

        Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler votre permis.

  • En l’absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

    Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

    Exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.
    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

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