Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?

Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 Le dispositif de l’éthylotest antidémarrage (EAD), dans sa version médico‑administrative, permet à certains conducteurs de reprendre la conduite sous conditions après une sanction liée à l’alcool au volant. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le permis de conduire temporaire avec restriction d’usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d’alcool (cas de mésusage d’alcool, troubles de l’usage d’alcool). Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l’une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis, annulation, suspension administrative, suspension judiciaire, invalidation du permis.

Le préfet, sur la base de l’avis de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction, peut vous délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.

Vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec AR. Le permis de conduire délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger. La restriction d’usage EAD est indiquée par l’ajout du code « 69 » sur votre permis.

  À savoir

L’EAD médico-administratif ne concerne pas la catégorie AM du permis de conduire. Vous pouvez donc conduire ces véhicules sans EAD.

La démarche pour demander un permis de conduire temporaire avec restriction EAD varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis.

  • La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres – ANTS.

    Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

    Service en ligne
    Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d’une suspension du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres – ANTS.

    Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

    Service en ligne
    Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d’un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an.

À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d’un permis temporaire avec restriction EAD.

Vous devez suivre un stage dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Où s’adresser ?

Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’EAD.

À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrage

L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :

1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandé

2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.

Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.

Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

  • Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.
  • Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.
  • Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.

Installation

L’éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Outil de recherche
Trouver un installateur agréé d’éthylotests anti-démarrage (EAD)

Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l’EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

  • Permis de conduire (le code « 69 » mentionné sur le permis indique la restriction EAD)
  • Documents attestant que le véhicule est équipé d’un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

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