Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 27/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave au code de la route.

C’est une peine complémentaire  qui s’ajoute à d’autres sanctions comme le paiement d’une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

  À savoir

La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l’infraction.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule

Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

  • Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :

  • Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :

    • Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste
    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
    • Récidive de conduite après usage de stupéfiants
    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
    • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
    • Refus d’obtempérer
    • Récidive de refus d’obtempérer
    • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
    • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
    • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
    • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
    • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
    • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
    • Rodéo motorisé
    • Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool
    • Conduite en état d’ivresse manifeste si vous avez aussi manifestement fait usage de stupéfiants.

    Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

 À noter

La confiscation du véhicule s’applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.

Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.

Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.

Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

Et aussi

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