Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Formulaire

    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Vérifié le 15/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Permet de réaliser une construction nouvelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

     Attention :

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Particuliers