Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?

    Question-réponse

    Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?

    Vérifié le 11/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L’autorisation à déposer dépend du PLU de votre commune qui peut définir votre projet comme une nouvelle construction ou une extension. Elle dépend aussi de la localisation du terrain (zone urbaine d’un PLU, secteur protégé) et de la surface de votre construction. Nous vous présentons la réglementation.

    Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l’implantation d’une pergola, d’un carport ou d’un abri à bois par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

    Le PLU de votre commune peut considérer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d’autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

    • Construction nouvelle
    • Extension

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain. Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      À savoir

    La création d’une aire de stationnement extérieure suite à l’installation d’un carport engendre le paiement d’une taxe d’aménagement et d’une taxe d’archéologie préventive.

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :

    Simulateur
    Estimer le montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d’urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

    Où s’adresser ?

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    Questions ? Réponses !

    Et aussi