Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

    Vérifié le 09/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical…) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l’urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu’il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

    Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s’accompagne ou pas d’une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.

    En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d’aménagement. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n’avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET).

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    Vous devez déclarer le changement d’affectation en remplissant un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration modèle IL – Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez l’envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

    Où s’adresser ?

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    Le règlement de copropriété définit la destination de l’immeuble (habitation, bureau, commerce…).

    Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l’autorisation de changer l’affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires.

    La décision est prise à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires.

    En tant que locataire, vous devez obtenir l’autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d’accepter ou de refuser.

    En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l’intention de louer le futur logement.

     À noter

    Votre bail ne peut plus être professionnel ou commercial. Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale, un contrat de location d’un meublé de tourisme ou encore un bail mobilité.

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