Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

    Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n’avez pas d’enfant.

    Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

    Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d’enfants à charge

    Condition

    Prestations attribuées

    Sans enfant à charge

    Au moins 1 enfant à charge

    Au moins 2 enfants à charge

    Allocations familiales

    Au moins 3 enfants à charge

     Attention :

    Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

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