Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?

    Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du Smic. D’autres conditions (âge à ne pas dépasser, autonomie de l’enfant) doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci.

    Il peut ainsi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu…).

    Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :

    • Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
    • Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

    L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.

    Un enfant est considéré à charge :

    L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas un certain montant.

    Les règles diffèrent selon le statut de l’enfant.

    • Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.

      Les salaires sont pris en compte sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

      Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

      Rémunération maximum pour un enfant à charge

      Période concernée

      Smic pris en compte

      Rémunération maximum

      Entre octobre 2025 à mars 2026

      Smic en vigueur au 1er octobre 2025

      1104,25 €

      Entre avril 2025 et septembre 2025

      Smic en vigueur au 1er avril 2024

      1082,87 €

      Entre octobre 2024 et mars 2025

      Smic en vigueur au 1er octobre 2024

      1082,87 €

       Attention :

      Le montant du SMIC ayant été modifié en 2025, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2026.

      Exemple

      Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

      Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

        À savoir

      Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

    • Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 144,21 € (55 % du Smic pour 169 heures).

      Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

    Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.

    C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).

    Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.

    Exemple

    Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l’APL.

    • Pour les allocations familiales : il n’est plus à la charge de ses parents, même s’il ne gagne pas sa vie et n’a pas dépassé l’âge limite
    • Pour l’impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.

    Et aussi

    Pour en savoir plus