Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Fiche pratique
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Êtes-vous français ?
Vous êtes de nationalité française
Vous êtes de nationalité étrangère
De quel régime dépendez-vous ?
Vous êtes affilié au régime général
Vous êtes affilié au régime agricole
Combien avez-vous d’enfant(s) ?
Vous avez 2 enfants à charge
Vous avez 3 enfants à charge
Vous avez 4 enfants à charge
Attention :
Les règles sont différentes dans les départements d’outre-mer.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur :
Service en ligne
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Les règles diffèrent selon que vous avez ou non la nationalité française :
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Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
- Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)
- Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
-
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
- Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne)
- Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
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La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :
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La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
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Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Formulaire
Demande d’allocations familiales (Caf)Cerfa n° 11423*06 et 10397*21
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :
-
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge.
Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA – Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Le montant des allocations varie selon vos ressources.
C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2026. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Si votre enfant est né avant le 1er mars 2012, vous avez reçu pour lui une majoration mensuelle à ses 14 ans.
Si votre enfant est né après le 1er mars 2012, la majoration mensuelle a lieu aux 18 ans de votre enfant.
Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants :
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Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration aux :
- 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012
- 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012
79 980 € ou moins
152,25 €
+ 76,13 € seulement pour le 2ème enfant
Entre 79 980 € et 106 604 € inclus
76,13 €
+ 38,07 € seulement pour le 2ème enfant
Plus de 106 604 €
38,07 €
+ 19,03 € seulement pour le 2ème enfant
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration aux :
- 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012
- 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012
86 644 € ou moins
347,32 €
+ 76,13 € par enfant
Entre 86 644 € et 113 268 € inclus
173,67 €
+ 38,07 € par enfant
Plus de 113 268 €
86,83 €
+ 19,03 € par enfant
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration aux :
- 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012
- 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012
93 308 € ou moins
542,39 €
+ 76,13 € par enfant
Entre 93 308 € et 119 932 € inclus
271,20 €
+ 38,07 € par enfant
Plus de 119 932 €
135,60 €
+ 19,03 € par enfant
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
- Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 144,21 €
- Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d’enfants :
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Montants de l’allocation forfaitaire Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
86 644 € ou moins
96,27 €
Entre 86 644 € et 113 268 € inclus
48,14 €
Plus de 113 268 €
24,07 €
-
Montants de l’allocation forfaitaire Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
93 308 € ou moins
96,27 €
Entre 93 308 € et 119 932 € inclus
48,14 €
Plus de 119 932 €
24,07 €
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 87 000 € par an.
Ses ressources dépassent le plafond de 86 644 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 347,32 €.
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 356 €.
Cette différence est inférieure à 12 x 347,32 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 87 000 €par an :
[86 644 € + (12 x 347,32 €) – 87 000 €]/12 = 317,65 €
La famille peut donc percevoir une allocation de 314,65 € par mois.
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.
Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
- Caf
- MSA
Plusieurs changements peuvent intervenir.
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d’adresseDirection de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*07
Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d’adresseDirection de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d’attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
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Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)
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Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
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Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 201)
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Prestations familiales (page 27)
Questions ? Réponses !
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Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
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Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
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Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
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Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
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Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
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Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Pour en savoir plus
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Prestations familiales : règles spécifiques à l’outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)