Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

    Vérifié le 07/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

    Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d’usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

    La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage  :

    • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom. L’ordre des noms peut être choisi librement.
    • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
    • Le nom d’un seul parent si vous portez un double nom.

    Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

    Vous pouvez choisir un nom d’usage à tout âge.

    Vous pouvez changer de nom d’usage. Le choix n’est pas définitif.

    En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d’usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d’usage.

    Exemple

    Vous avez un nom simple

    Votre nom de famille : BELIER

    Nom de votre père : BELIER

    Nom de votre mère : DURAND

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

    Exemple

    Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom

    Votre nom de famille est : BELIER

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

    Exemple

    Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple

    Votre nom de famille est : BELIER DURAND

    Nom de votre père : BELIER

    Nom de votre mère : DURAND

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

    Exemple

    Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom

    votre nom de famille est : BELIER DURAND

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER

    Exemple

    Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé

    Votre nom de famille est : BELIER-GORCE

    Nom de votre père : BELIER-GORCE

    Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

    Exemple

    Vous avez un double nom et l’un de vos parents a un nom composé

    Votre nom de famille est : BELIER GORCE

    Nom de votre père : BELIER GORCE

    Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

      À savoir

    Les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l’enfant qu’il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l’enfant.

    Première mention du nom d’usage sur un titre d’identité

    Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

    Renouvellement d’un titre d’identité

    La démarche varie selon que que le nom d’usage est inchangé, modifié, ou n’est plus utilisé.

    Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

    Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

    Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.

    Où s’adresser ?

    Accès aux formulaires de contact

    Exemple

    Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

      À savoir

    Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé, il suffit d’informer vos interlocuteurs. Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.

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