Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?

    Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Nom de famille

    Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.

    Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom. Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

      À savoir

    Le nom de famille correspond à l’ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

    Nom d’usage

    Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

    La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.

      À savoir

    Le nom marital est un nom d’usage. C’est le nom de votre époux(se).

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