Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

    Vérifié le 06/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

     À noter

    Les règles du choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d’adoption, plénière ou simple.

    Les règles varient selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

    • Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacun de ses parents, il peut porter l’un des noms suivants :

      • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux
      • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.

      Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

      Exemple

      Nom du père : Dupond Durand

      Nom de la mère : Dupuis

      Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

        À savoir

      Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s’applique à un nom composé à la suite d’une adoption simple.

      Exemple

      Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

      Nom de la mère : Dupont

      Nom de l’enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

      Connaitre les règles d’établissement de la filiation

      Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

      Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

    • Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

      Exemple

      Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

      Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

    Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

    La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

    Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

    La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.

    L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

    Cerfa n° 15286*04

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Connaître la démarche pour un enfant français né à l’étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales

    Le nom de l’enfant varie selon que les parents sont mariés ou non.

    • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.

      Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

    • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

      • Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier
      • Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

      Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

      Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

    Connaître les règles concernant le nom de l’enfant d’une femme qui accouche sous X

    Déclaration de désaccord

    Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

    La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

    En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

    L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

    Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Nom de l’enfant

    L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

    Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

    Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

    Exemple

    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

    Choix d’un nouveau nom

    Les règles varient selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

    • Les parents ont 2 possibilités :

      • Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en 2nd
      • Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

      Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

      Exemple

      Nom de la mère : Leroy

      Nom du père : Faure Girard

      Nom de l’enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

      Nouveau nom de l’enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

    • Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

      Exemple

      Le 1er enfant d’Eric Faure Girard et Fanny Leroy s’appelle Victor Faure Leroy.

      Le nom de famille de leur 2e enfant doit être Faure Leroy.

    Déclaration du nouveau nom

    Les règles varient selon l’âge de l’enfant.

    • Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

      Modèle de document
      Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

      L’enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

      Modèle de document
      Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

      Modèle de document
      Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Mairie

     À noter

    Les 2 parents doivent être présents devant l’officier de l’état civil. Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s’il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

    Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

    Conséquences du changement de nom

    Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

    Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.

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