Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Vérifié le 12/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de savoir si vous avez besoin d’un visa pour venir en France.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Espace Schengen : quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ?
- Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour un voyage en outre-mer ?
- Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
- Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
- Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)