Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)

Vérifié le 13/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez posséder un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l’espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l’espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d’autres documents qui varient selon l’objet du séjour. Voici les informations à connaître.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

 Attention :

Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :

Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour vous permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen.

À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).

À la différence d’un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

 Attention :

Si vous souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum), vous devez obtenir un visa spécifique.

Motifs de séjour pour lesquels un visa Schengen peut être accordé

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :

  • Voyage touristique
  • Voyage professionnel
  • Visite familiale
  • Formation courte, stage
  • Exercice d’une activité rémunérée qui peut nécessiter une autorisation de travail.

Durée de séjour autorisée avec un visa Schengen

Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.

À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen.

Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l’étranger non européen dans l’espace Schengen :

Simulateur
Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen

Accéder au simulateur  

Commission européenne

Pour connaitre selon votre situation la liste des pièces à fournir, vous devez consulter le portail France-Visas :

Outil de recherche
France-Visas – Assistant-visas – Liste des pièces à fournir

 Attention :

Pour travailler pendant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail obtenue pour une activité rémunérée qui ne relève pas des motifs suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, séminaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cinématographique, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers
  • Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité.

Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.

Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez. La démarche se fait sur internet.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

 À noter

Si la destination principale ne peut pas être déterminée, c’est le pays d’entrée dans l’espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa.

Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.

Validité du passeport

Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans et contenir au moins 2 pages vierges pour les tampons d’entrées sur un territoire.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l’enfant de moins de 12 ans n’est pas concerné).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d’accès et de rectification au fichier.

  À savoir

Le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé aux points de passage frontaliers extérieurs de l’espace Schengen (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.

Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l’assistant France-Visas :

Outil de recherche
France-Visas – Coût du visa selon les pays

Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.

Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l’étranger des frais de service supplémentaires.

Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.

 Attention :

En cas de refus du visa ou d’annulation du séjour, le montant versé n’est pas remboursé.

Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :

  À savoir

Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service peut être refusé au ressortissant d’un État qui ne coopère pas assez en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou qui ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

Votre visa Schengen peut être refusé :

  • Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus
  • Implicitement si aucune réponse n’est apportée à votre demande au bout d’un délai de 2 mois.

Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d’abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Effectuer un Rapo

Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l’intérieur), qui est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.

Le sous-directeur des visas peut :

  • Soit rejeter votre recours
  • Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.

Où s’adresser ?

Sous-directeur des visas

Faire un recours si le Rapo est rejeté

Le Rapo est rejeté :

  • Si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),
  • Ou si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).

Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.

C’est le tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Nantes

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