Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Outil de recherche
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de rechercher un établissement ou résidence pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée), selon sa localisation.
- Indiquer la localisation souhaitée des Éhpad
- À partir de la liste des Éhpad obtenue, il est possible de comparer les prix et les prestations de 3 Éhpad, en cliquant sur « Ajouter au comparateur » pour chacun d’entre eux.
- À partir de la sélection obtenue dans le comparateur de prix, il est possible de comparer les restes à charge de ces Éhpad, en cliquant sur « Estimez le montant mensuel du reste à charge » puis en répondant au questionnaire sur la situation personnelle et financière de la personne âgée.
À savoir
- Le comparateur de prix permet de savoir si l’Éhpad est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
- Le comparateur de reste à charge ne prend pas en compte le Gir de la personne âgée.