Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Quels sont les hébergements permanents pour personnes âgées (Ehpad…) ?
Vérifié le 30/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Il existe plusieurs types d’hébergement (établissement, résidence, accueil familial…) pouvant accueillir de façon permanente une personne âgée. Ces hébergements sont plus ou moins médicalisés, selon qu’ils sont destinés à des personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie ou dépendantes ou ayant besoin d’une surveillance médicale constante. Nous vous les présentons.
À noter
Il existe également des solutions d’hébergement temporaire d’une personne âgée.
Questions ? Réponses !
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Site de la Fédération nationale des maisons d’accueil rurales pour personnes âgées (Marpa)
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Contrat type d’accueil entre l’accueillant familial et la personne accueillie
Legifrance