Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation
Vérifié le 12/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Certificat d’immatriculation : immatriculation d’un véhicule neuf
- Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion
- Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France ?
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
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- Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d’eux du certificat d’immatriculation ?
- Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ?